Résiliation pour non paiement

Une résiliation pour non-paiement : pourquoi et dans quelles conditions ? L’accumulation de prime impayée donne lieu à l'application d’une sanction attestée par le code des assurances. En effet, selon l’article L113-3, l'assureur peut résilier le contrat par lettre recommandée avec ou sans accusé de réception. 30 jours après l’envoi, le contrat sera suspendu. Puis s’écoule un délai de 10 jours. Au terme de celle-ci, le contrat sera définitivement résilié. En effet, le non-paiement constitue un non-respect des termes du contrat ratifié au préalable. L’assureur est en ainsi en droit de mettre un terme à la collaboration des deux parties. Du côté de l'assureur, il est évident que la sanction sera pénible. En effet le motif de non-paiement le freinera dans sa recherche d’un nouvel assureur. A noter que selon le contrat ratifié, le devoir de couvrir les dommages subis par le véhicule revient à l'assureur tandis que le paiement des cotisations de la prime revient au conducteur. La violation du contrat par l'un ou l’autre des contractants peut donner lieu à une résiliation. Pour le cas de non-paiement, l’assuré est fautif pour avoir manqué à la part de responsabilité qui lui est échue. Fort heureusement, cette difficulté est surmontable, il vous suffit de frapper à la bonne porte. Le cas de résiliation nécessite en effet l'intervention d'un expert: le comparateur d’assurance auto résilié.

Le comparateur assurance auto pour conducteur résilié

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