Procédure de résiliation avant une assurance auto après résiliation pour non paiement

Larésiliation d’un contrat d’assurance auto implique la suspension des garanties et la souscription d’une nouvelle couverture bien adaptée : une assurance auto résiliation. Mais avant la prononciation de la rupture du contrat par l’assureur, l’assurance suit une certaine procédure bien définie par le Code des Assurances. L’article L. 113-3 du Code des Assurances précise les actions mises en œuvre par l’assureur (mise en demeure, suspension, résiliation) et leurs délais précis.

Mise en demeure de payer

Après que l’assureur ait constaté qu’un de ses assurés n’a pas payé ses cotisations à temps, une lettre recommandée de mise en demeure lui est envoyéeau dernier domicile de l’assuré connu 10 jours après la date d’échéance afin de rappeler l’assuré de payer sa cotisation. Cette mise en demeure porte uniquement sur les primes échues, ce qui signifie que les primes à échoir ne sont pas encore concernées. L’article 1231-6 du Code civil indique que les intérêts de droit ne sont pris en compte qu’à partir de la réception de cette lettre par l’assuré.Le recommandé est obligatoire contrairement à l’accusé de réception, comme tel précisé par l’article R113-1 du Code des Assurances. Si un changement de domicile est effectué par l’assuré sans que l’assureur en soit prévenu et que la lettre a été envoyée, la suspension de la garantie sera effectuée à la date prévue. Ainsi, la mise en demeure reste effective que l’assuré ait reçu le courrier ou changé d’adresse ou encore que la lettre est retournée avec la mention « non réclamée ».

Suspension de la garantie

30 jours après la mise en demeure, la garantie est automatiquement si l’assuré n’a toujours pas régler ses cotisations. Ainsi, lasuspension des garanties souscrites dans le contrat est effective dans les 40 jours suivant la date d’échéance. La suspension prend effet le lendemain de la date d’échéance de la mise en demeure et tous les risques ne sont plus couverts par l’assureur. Même après une suspension des garanties, l’assuré est toujours tenu de régler les primes, à la différence donc de la suspension du contrat suite à la vente du véhicule.

Résiliation du contrat

La rupture du contrat est la dernièreétape de la procédure entamée par l’assureur en cas de non-paiement de cotisations. Elle est prononcée 10 jours après la suspension, soit 50 jours après la date d’échéance, par l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée s’il n’a pas été mentionné dans la lettre de mise en demeure. Après la résiliation du contrat, l’assuré risque les conséquences d’une conduite sans assurance. Une remise en vigueur de la garantie est toutefois possible par trois façons entre la suspension et la résiliation du contrat : l’assuré a payé en intégralité ses cotisations, l’assureur a accepté un premier paiement partiel ou un accord a été trouvé sur l’échelonnement de la dette. En cas de paiement fractionné (mensuel, trimestriel ou semestriel), la garantie est suspendue jusqu’à la date d’échéance annuelle.