Contrat d’assurance auto résilié par non paiement de la cotisation

Les assureurs ont le droit de mettre fin aux contrats d’assurance auto à leur date d’anniversaire. Dans certaines situations, ils peuvent également le faire hors échéance. Le non paiement de la prime est un des motifs qui amènent les compagnies d’assurance à radier un assuré. Mais l’article L.113-3 du Code des assurances  prévoit que l’assureur doit accorder à l’assuré un délai de 10 jours après la date d’échéance du paiement pour régler sa cotisation d’assurance. Quand ce délai est dépassé, l’assureur lui envoie une lettre de mise en demeure de règlement sous 30 jours. Un autre délai de 10 jours supplémentaires lui sera accordé. Si la prime reste impayée 10 jours après la suspension des garanties, soit au total 40 jours après réception de la mise en demeure, l’assureur peut procéder à la résiliation du contrat. L’assuré doit toujours faire le paiement de la cotisation de même que les intérêts légaux dus au retard de paiement.

Assurance auto pour résilié non paiement pas cher

Pour trouver la meilleure offre en terme de cotisation dans la région, il est conseillé de consulter lecomparatif devis assurance auto pour résilié non paiement de CALIPSO ASSURANCES. Ce comparateur permet de voir en quelques minutes, les différences entre les offres proposées par les compagnies d’assurance. En plus, le devis assurance auto pour résilié non paiement répondant à vos besoins vous sera délivré gratuitement. Et, quand vous avez trouvé la compagnie d’assurance qui répond au mieux à vos besoins et vos attentes, vous devez remplir, signer et dater le contrat d’adhésion et le retourner auprès des conseillers clients de l’assureur choisi. Il ne faut pas oublier que si l’on fait la souscription en ligne, il faut joindre au contrat une copie de sa carte grise, de son permis de conduire de même que son relevé d’identité bancaire. Il est mieux ainsi de joindre à son dossier un relevé d’informations délivré par son précédent assureur. A préciser que le règlement de la prime d’assurance se fait par prélèvement bancaire. Pour cela, l’assuré remplira une autorisation de prélèvement en faveur de son assureur. Alors, l’assuré peut également payer ses cotisations par sa carte bancaire ou par virement bancaire. Après avoir complété le dossier requis, notre conseiller vous donne une carte verte pour que vous puissiez rouler sainement avec votre véhicule. Même si cette carte est encore provisoire, elle est valide. La carte définitive sera livrée via courrier.