Assurance auto : Droit et délai de rétractation d’une offre d’indemnisation.

Suite à un sinistre, l’indemnisation d’une assurance auto varie en fonction des garanties souscrites par l’assuré. Il est important de s’assurer que l’assurance couvre bien l’utilisation du véhicule. Le but est d’avoir des garanties qui couvrent les différents types de dommages auxquels le véhicule et son conducteur puissent être impliqués. Lors d’un sinistre, l’assureur fait une offre d’indemnisation. L'assuré a le choix d’accepter ou de refuser l’offre d'indemnisation. L’assuré peut rétracter l’offre d’indemnisation après l’avoir accepté. Il dispose d'un délai légal de rétractation de 15 jours.

Les démarches pour rétracter une offre d’indemnisation de son assurance auto

L’assuré peut accepter dans un premier l’offre d’indemnisation et décide ensuite de se rétracter. Cette option est égale comme elle est précisée dans l’article L211-16 du Code des assurances. Diverses situations peuvent contraindre l’assuré de dénoncer l’offre d’indemnisation de son assurance auto. La contestation est courante lors de la proposition d’offre d’indemnisation corporelle lors que l’indemnité ne correspond pas au préjudice subi. C’est notamment le cas lorsque les dommages sont plus importants que prévu. La rétractation est aussi prononcée suite à une acceptation antérieure à la compréhension du montant de l’indemnisation.

Droit de rétractation pendant 15 jours

L’assuré doit faire part à son assureur de sa volonté de rétracter 15 jours au maximum après la réception de l’offre. La victime dispose d’un délai de 10 ans pour faire valoir ses droits.

Le respect du délai de 15 jours est important. Sans quoi l’assureur est en droit de refuser la dénonciation de la transaction. L’assuré ou la victime ne pourra pas contester le montant de l’offre d’indemnisation, même devant un tribunal.

Un droit à utiliser pour des raisons fondées

L’assuré ou la victime accepte l’offre d’indemnisation de son assurance auto en signant le document. Comme pour tous documents officiels, il est important de bien comprendre le contenu avant de signer. La signature de l’offre d’indemnisation pour ensuite la dénoncer n’est pas une démarche très appréciée par les assureurs. De ce fait, l’utilisation de ce droit doit reposer sur des raisons fondées : dommages découverts tardivement.

Obligation de soumettre une nouvelle offre d’indemnisation

En cas de refus de l’offre d’indemnisation, l’assuré ou la victime doit rédiger une lettre de dénonciation de la transaction. La lettre est envoyée en recommandé avec accusé de réception à son assureur avec les références du dossier et ses informations personnelles. A noter que certains contrats prévoient une clause d’abandon de droit de dénonciation. Toutefois, cette mention n’a aucune valeur juridique ou contractuelle. L’assureur est dans l’obligation de prendre compte de la décision de son assuré lorsque le délai de rétractation est respecté.

Après réception de la lettre de rétractation, l’assureur propose une nouvelle offre d’indemnisation avec le même délai que la première. Mais il arrive aussi que les deux parties n’arrivent pas à trouver une entente sur le montant de l’indemnisation. Dans ce cas-là, la médiation de l’assurance est nécessaire si aucune action en justice n’a été mise en œuvre. Ce n’est qu’après l’échec de celle-ci que l’affaire est portée devant le tribunal pour trancher le litige.