La résiliation pour non paiement de prime

Selon l’article L 113-3 du code des assurances, la résiliation du contrat assurance auto est possible suite à un défaut de règlement d’une prime ou d’une fraction de la prime après 10 jours de la date d’échéance. L’assureur, toutefois, doit envoyer une mise en demeure après ces 10 jours et procéder à la suspension des garanties dans les 30 jours qui suivent si la situation reste inchangée. Et ce n’est qu’à la fin de ce délai qu’il est possible de résilier définitivement le contrat assurance auto pour non paiement des primes. Par contre, au cas où l’assuré se décide de régulariser sa situation avant l’expiration de la période de suspension, le contrat reprend ses effets le lendemain à midi du jour de paiement. Du point de vue de la loi, il suffit que l’assureur présente l’envoi de la lettre de résiliation à l’adresse indiquée par l’assuré sur le contrat pour que la résiliation soit effective de façon irrévocable dans les délais fixé par cet article du code des assurances. Dans certains cas, l’assureur est en mesure d’accepter le règlement de la prime après les délais prévus pour la résiliation bien qu’il est déjà annulé le contrat. Afin de venir en aide aux conducteurs français se retrouvant dans cette situation, des compagnies d’assurance spécialisées sont mises à leur disposition. En plus, vous n’avez pas besoin de déplacer pour trouver la meilleure offre. Grâce à internet, vous pouvez choisir l’assurance auto résilié pour non paiement le mieux adapté à vos besoins depuis chez vous.

Quel avenir en assurances automobiles après une résiliation non paiement

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