Indemnisation d’une assurance auto, une grande liberté dans son utilisation

A l’indemnisation d’un sinistre par son assureur, l’assuré peut utiliser librement la somme versée, pas forcément pour remplacer le bien détruit. En effet, le Code des assurances ne précise pas cette utilisation de l’indemnité. On trouve surtout la réglementation de cette utilisation dans la jurisprudence. La présence d’une clause particulière dans le contrat limite donc l’utilisation de l’indemnité versée par l’assureur. Sauf clause particulière dans le contrat assurance auto donc,  l’assuré peut disposer de son indemnité à sa guise.

Indemnité versée par l’assureur suite à un sinistre

L’assureur est tenu d’indemniser un sinistre couvert par une garantie. En cas de dommages matériels par exemple, une assurance auto rembourse l’assuré sur les frais de réparation ou prend directement en charge la réparation via un réseau partenaire de garage. Mais le plus souvent, l’assureur verse une indemnité à l’assuré ou à la victime pour les dommages subis.

Une fois que l’assureur a versé l’indemnité, l’assuré peut généralement disposer de l’argent comme bon lui semble. L’assuré peut utiliser l’intégralité de l’indemnité pour la réparation ou le remplacement du bien par un autre de même type, et souvent moins cher. Mais il peut tout à fait l’utiliser pour un autre usage.Cette règle s’applique aussi bien pour une assurance auto que pour une multirisque habitation ou autre.

Une règle à l’origine de nombreuses situations litigieuses fréquentes

Les assureurs ont contesté cette règle qui entrainait des situations litigieuses fréquentes avec leurs assurés. Les jugements ont été fréquents sur l’utilisation des sommes de l’indemnisation d’un sinistre. Les assureurs se basaient surle principe même de l’indemnitéd’assurance qui ne doit pas être utilisé par un assuré pour s’enrichir.

Un arrêt de la Cour de cassation affirmait que la victime était disposée d’utiliser son indemnité comme elle le désire. En l’espèce, une compagnie d’assurance avait contesté le versement d’une partie des dommages et intérêts. Son argument se basait sur l’absence de rémunération d’un tiers dans l’assistance de la victime d’un grave accident corporel.Une assurance n’est pas non plus en droit de réclamer le reversement de la différence ou une partie de l’indemnité. C’est notamment le cas lorsque l’assuré a réparé lui-même les dégâts sur son véhicule ou remplacer la pièce indemnisée par un autre moins cher.

Clauses du contrat faisant exception à la règle

Les clauses du contrat représentent une exception aux règles établies par la jurisprudence. En effet, ces clauses particulières imposent souvent l’assuré d’utiliser l’indemnité versée pour la réparation des dommages. Cela est naturellement de nature à limiter la liberté d’usage de l’indemnité sachant que c’est le droit contractuel qui s’applique.

Dans le cas de la garantie de valeur à neuf, l’assuré peut bénéficier d’une indemnisation plus importante que la « vétusté déduite ». Cette indemnité classique est versée à l’assuré qui dispose ensuite d’un certain délai fixé dans le contrat pour procéder à la réparation ou au remplacement des pièces endommagées par un autre équivalent. Après justification de son achat, l’assuré reçoit alors le complément, dont le montant n’excède pas 25 % du total de la vétusté.