Procédure d’homologation de véhicule avec ou sans assurance auto

La procédure d’homologation de véhicule est une procédure permettant de constater la conformité d’un type de véhicule, de son système ou de ses équipements aux prescriptions techniques exigées pour sa mise en circulation selon l’article R321- du Code la route. Tous les véhicules ayant une assurance auto doivent faire l’objet d’une homologation, aussi appelée « réception communautaire » ou « réception CE », avant sa mise en circulation.

Importance de l’homologation d’un véhicule

La réception est une procédure obligatoire pour s’assurer que ledit véhicule présente toutes les garanties en termes de fiabilité et de sécurité par rapport aux normes en vigueur. Cette procédure est indispensable à l’obtention d’un certificat d’immatriculation. Rappelons que la conduite d’un véhicule sans plaques d’immatriculation ou sans certificat d’immatriculation est sanctionnée par le Code de la route : une amende de 4e classe, soit 135 €.

En général, les constructeurs se chargent de la réception des véhicules neufs fabriqués en série. Une nouvelle réception est nécessaire pour toute modification notable pouvant remettre en cause la précédente réception. Pour les véhicules d’occasion, il appartient au vendeur professionnel de s’en charger. Le propriétaire du véhicule peut aussi demander une homologation après avoir apporté des changements techniques sur son véhicule.

Procédure d’obtention d’une homologation voiture

Les Directions Régionales de l’Environnement et du Logement (DREAL) sont les seuls à être habilitées pour délivrer une homologation valide d’un véhicule. La demande d’homologation doit être accompagnée de certains documents, dont l’ancien certificat d’immatriculation, la notice du constructeur, les preuves d’installation des équipements obligatoires et le certificat de contrôle technique en cours de validité. Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois à partir du moment que l’un des DREAL ait homologué son véhicule pour effectuer l’immatriculation auprès de sa préfecture de rattachement. Les mêmes documents pour la demande d’homologation sont nécessaires pour la demande d’immatriculation.Un certificat temporaire est par lasuite fourni par la préfecture pour une validité d’un mois, le temps de réaliser l’immatriculation de la voiture. En général, il faut deux semaines environ à l’administration pour réaliser un certificat d’immatriculation permanent.

Obligation de souscrire une assurance auto, avec ou sans homologation

Que le véhicule soit homologué ou non, son propriétaire est dans l’obligation de souscrire une assurance auto. L’homologation d’un véhicule est une procédure permanente tant qu’aucune nouvelle modification n’a été apportée. Une évolution technique implique une nouvelle demande d’homologation. Certaines modifications techniques apportées au véhicule nécessitent une nouvelle homologation lorsque l’expertise de l’assureur révèle un accroissement du risque. L’assuré est dans l’obligation d’informer son assureur sur une nouvelle homologation pour que ce dernier puisse réajuster la couverture. Toutefois, toutes les modifications apportées sur un véhicule n’exigent pas systématiquement une nouvelle réception. Cette exclusion de procédure d’homologation concerne les modifications esthétiques au niveau de la carrosserie ou de l’habitacle.